Etude "L'interprétation des normes conventionnelles par les commissions paritaire permanentes de négociation et d'interprétation"

𝗤𝘂𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗺𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲́ (𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝗻𝗲𝗻𝘁) 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗼𝗻𝘁 𝗹’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝘂𝗹𝗲̀𝘃𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝗲́ : 𝗹𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲, 𝗹𝗲𝘀 𝗻𝗲́𝗴𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 ? 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 ?

Loin d’être théorique, dans un contexte de recomposition des branches professionnelles et des conventions collectives, la question de la qualité de cette interprétation est un enjeu majeur pour les entreprises, les salariés et les acteurs du dialogue social. 

Dans une nouvelle étude publiée au n° 21 de la Semaine Juridique Social, les experts de Planète Social se sont intéressés au rôle des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI).

𝗟𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝗱𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗱𝗲́𝗲 𝗳𝗼𝗿𝘁𝗲 : 𝗹𝗲𝘀 𝗖𝗣𝗣𝗡𝗜 𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗻𝗲́𝗴𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗿𝗺𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀, 𝗮𝗳𝗶𝗻 𝗱𝗲 :

- 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗻𝗲́𝗴𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗿𝗲́𝗱𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗶𝗮𝗹𝗼𝗴𝘂𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 ;

- 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 ;

- 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝘂𝘅 ;

- 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗶𝗮𝗹𝗼𝗴𝘂𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂 𝗻𝗶𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗯𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲 ;

- 𝗺𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗲𝗿 𝗽𝗮𝗿𝗶𝘁𝗮𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗷𝘂𝗴𝗲.

Par-delà ce constat, l’étude invite à une réflexion plus large sur l’avenir du dialogue social de branche et sur la place des partenaires sociaux dans la construction et l’interprétation de la norme conventionnelle.