Conventionnalité du barème Macron

La cour d’appel de Reims s’est prononcée le 25 septembre 2019, après l’avis de la Cour de Cassation rendu le 17 juillet 2019. La cour d’appel de Paris a quant à elle reporté son délibéré au 30 octobre.

De nombreux analyses et commentaires ont été publiés sur cette décision, ainsi notamment :

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