La négociation extra-syndicale des accords collectifs d’entreprise – Prix de thèse Université Panthéon-Assas

juin 2020 - Dialogue social

Valentino ARMILLEI est titulaire d’un Doctorat en Droit Privé de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. Elève-avocat en régime salarié au sein du Cabinet Bredin Prat, il assure des enseignements de Travaux Dirigés à l’Université Panthéon-Assas tant en relations individuelles et qu’en relations collectives de travail au sein de l’antenne de Melun, créée en 1987 pour favoriser l’accès à l’Université Panthéon-Assas à tous les étudiants d’Île de France. Il est lauréat du Prix de thèse de l’université Panthéon-Assas 2020.

 

Mettre en exergue la nécessité d’un contrôle judiciaire différent selon les modalités d’édification de l’accord collectif d’entreprise.

La négociation extra-syndicale des accords collectifs d’entreprise… S’il est question d’une négociation extra-syndicale, peut-on vraiment parler d’accords collectifs ? Négociation collective et syndicalisme ne sont-ils pas consubstantiellement liés ? La mobilisation d’acteurs extra-syndicaux (salariés via des référendums, CSE, Conseil d’entreprise) permet désormais de créer des accords collectifs engageant tous les salariés de l’entreprise, à l’instar de l’accord collectif signé par un négociateur syndical. Ayant fait la promotion du vote des salariés dans l’entreprise en 2008 pour tenter de retrouver leur légitimité, les syndicats semblent aujourd’hui dépassés par cette nouvelle forme de légitimité.

La division des acteurs extra-syndicaux qui participent à la création d’accords collectifs en deux catégories (les salariés et leurs représentants élus) est celle autour de laquelle s’articulent les 2 parties de la thèse. Elle conduit à révéler une nouvelle classification émergente au sein des accords collectifs d’entreprise :

  • l’accord collectif négocié (que ce soit par un syndicat ou par un représentant élu, principalement le CSE) ;
  • et l’accord collectif d’adhésion (né sans négociation à l’occasion d’un référendum des salariés sur le projet défini par l’employeur).

S’il n’est pas question de transposer le régime du contrat d’adhésion à cet accord, l’idée est de mettre en exergue la nécessité d’un contrôle judiciaire différent selon les modes d’édification de l’accord collectif d’entreprise, c’est à dire selon la qualité de la volonté de la partie salariale exprimée.

 

 

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