Les aménagements conventionnels. Utopie législative ou réalité sociale ?

Une étude à paraître à l’automne 2020.

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Présentation du projet

La question posée par les experts du groupe de travail est la suivante : les aménagements conventionnels prévus et encadrés par la loi apportent-ils une solution concrète aux problématiques des entreprises et des partenaires sociaux ?

Les strictes limites légales quant à leur utilisation, le poids du supplétif à défaut de tels aménagements, ne les privent-ils pas finalement de tout intérêt ?

Le point de vue de planète social

En attendant la publication complète de l’étude, les auteurs vous proposent quelques pistes sur leurs travaux.

« Trois formes d’aménagements conventionnels intéressent l’entreprise : la mise en place du comité social et économique (CSE), son fonctionnement, et plus particulièrement les consultations obligatoires de ce comité et les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi que la négociation collective obligatoire.

La mise en place du CSE ayant fait l’objet d’une étude détaillée particulière dans le cadre de l’ouvrage Droit et pratique du comité social et économique publié par LexisNexis en janvier 2020 dans la Collection Travaux du Cercle de réflexion (think tank) Planète Social, seuls les autres aménagements feront l’objet de cette étude.

A l’analyse des divers textes adoptés et de leur mise en œuvre pratique, on peut se demander si les aménagements conventionnels prévus et encadrés par le législateur constituent une réponse concrète à une attente réelle des entreprises et des parties prenantes au sein de celles-ci.

Le bornage strict opéré par le législateur quant à leur utilisation, le poids du supplétif à défaut de tels aménagements, ne conduisent-ils pas à priver ceux-ci de tout intérêt?

Même s’il est probablement encore un peu tôt pour se faire une idée précise de l’utilisation de cette zone de liberté aménagée, un premier examen de la réalité du fonctionnement des entreprises démontre que cet espace n’est pas réellement investi par les partenaires sociaux. Ces derniers semblent préférer aux aménagements conventionnels légalement prévus et encadrés, soit des aménagements conventionnels non encadrés, soit ce que l’on pourrait qualifier d’aménagements consensuels, investissant ainsi un champ dans lequel la liberté, si elle n’est pas totale, laisse cependant libre cours à leur créativité et leur permet de mettre en place des processus d’échange répondant au double besoin de flexibilité et d’efficacité.

L’analyse d’un échantillon de près de 500 accords collectifs, conclus par des entreprises du CAC 40 (réalisée à partir d’accords publiés entre janvier 2018 et juin 2019) sur des thèmes aussi importants que le temps de travail, la qualité de vie au travail (QVT), l’égalité professionnelle hommes-femmes, le partage de la valeur ajoutée, la santé et la sécurité, la rémunération, ou même le droit à la déconnexion, révèle que les aménagements conventionnels sont extrêmement peu, voire pas, utilisés par les parties prenantes à la négociation collective en entreprise.

Même s’il ne s’agit que là que de l’examen d’un échantillon d’accords collectifs, celui-ci est déjà significatif et les accords étudiés concernent les entreprises du CAC 40 lesquelles, en raison des ressources significatives et de l’organisation sophistiquée dont elles disposent, sont sans doute le cadre le plus propice à l’utilisation de tels aménagements dans leur dialogue social. Si de telles entreprises, qui ont certainement la plus grande capacité à créer de la norme dérogatoire, ne l’utilisent pas, ou seulement de façon très marginale, il est plus que vraisemblable que les PME soient encore plus réservées à s’engager dans cette voie.

De ce fait, on peut espérer qu’à une négociation collective entravée succède une négociation collective libérée. »

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